Expertise judiciaire après un ravalement raté : référé, expert, frais

Faire désigner un expert judiciaire : la réponse courte

Après un ravalement raté, l'expertise judiciaire s'obtient en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire dont dépend l'immeuble. La demande se forme par une assignation délivrée par commissaire de justice à l'entreprise, et le plus souvent aussi à son assureur, au maître d'œuvre s'il y en avait un, et au fabricant du système d'enduit si le produit est en cause. Le juge n'a pas à trancher le litige pour accepter : il lui suffit de constater qu'il existe un motif légitime de faire établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution. Un enduit qui cloque, des fissures qui traversent, un support qui se décolle : le motif légitime se démontre avec des photographies datées, les courriers restés sans réponse et le devis signé.

Ce que cette procédure ne fait pas, il faut le savoir avant de l'engager. Le juge des référés qui désigne un expert ne condamne personne, n'attribue aucune somme et ne dit pas qui a tort. Il ordonne une mesure d'instruction : un technicien indépendant va décrire les désordres, en chercher l'origine, dire s'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination, désigner qui y a contribué et chiffrer la reprise. Le procès sur le fond, celui qui aboutit à une condamnation à payer, vient après, à la lumière du rapport. L'expertise est donc un étage intermédiaire : plus lourd que la mise en demeure, plus léger qu'un procès, et presque toujours le passage obligé quand la partie adverse conteste la cause des désordres.

Quand l'expertise devient l'outil qui convient

Toutes les malfaçons ne méritent pas une expertise judiciaire. Une teinte livrée non conforme au devis, un joint oublié, un nettoyage bâclé : cela se règle par la mise en demeure, la retenue des sommes non réglées, la réserve à la réception, à la rigueur la médiation. L'expertise se justifie quand trois conditions se rejoignent.

La première est technique : la cause du désordre est discutée. L'entreprise dit que le mur était humide avant son intervention, vous dites qu'elle a enduit sans traiter les remontées. Personne ne peut trancher seul, et la reprise coûte assez cher pour qu'on ne devine pas.

La deuxième est financière : le montant en jeu justifie la dépense. Une expertise mobilise des honoraires, du temps et souvent un avocat. Elle n'a pas de sens pour un enjeu inférieur à ce qu'elle coûtera.

La troisième est procédurale : la partie adverse ne cède pas. Tant qu'une entreprise propose une reprise sérieuse, on ne saisit pas un juge. C'est le refus, le silence prolongé ou la reprise qui échoue une deuxième fois qui ouvrent la voie. L'ordre des recours n'est pas indifférent, et il est détaillé dans notre article sur les recours après une malfaçon : l'expertise en est le dernier étage avant le fond.

Les trois expertises que l'on confond

Le mot « expertise » recouvre trois choses différentes, aux effets très inégaux.

L'expertise d'assurance est diligentée par un assureur, qui choisit et paie son technicien. C'est le cas quand une dommages-ouvrage est mobilisée : l'assureur mandate un expert, celui-ci se prononce sur la garantie, et l'assureur prend position dans des délais encadrés par le contrat et par la loi. Cet expert travaille pour celui qui l'a mandaté. Son rapport engage l'assureur envers vous, pas les autres intervenants. Le mécanisme complet est décrit dans notre article sur la dommages-ouvrage.

L'expertise amiable contradictoire réunit, autour d'un même technicien, toutes les parties concernées et leurs assureurs, qui acceptent d'avance sa désignation et se partagent ses honoraires. Elle est plus rapide et moins coûteuse que la voie judiciaire. Sa faiblesse est double : elle suppose que tout le monde accepte de venir, et son rapport n'a que la valeur que les parties veulent bien lui donner. Si l'une d'elles se rétracte ensuite, il faudra recommencer devant le juge.

L'expertise judiciaire est ordonnée par un magistrat, confiée à un technicien qu'il désigne et qui doit être indépendant des parties, et se déroule sous une contrainte de contradiction que l'expert doit respecter à peine de nullité. C'est la seule qui s'impose à tous ceux qui ont été régulièrement appelés à la procédure. C'est aussi la seule dont le rapport pourra fonder, à lui seul, une condamnation.

Contre qui diriger la demande

C'est l'erreur la plus coûteuse, et elle ne se rattrape pas toujours. Un rapport d'expertise n'est opposable qu'à ceux qui ont été appelés à l'expertise et ont pu y défendre leur point de vue. Si vous n'assignez que l'entreprise et qu'elle disparaît en liquidation deux ans plus tard, l'assureur qui n'a jamais été convoqué pourra soutenir que le rapport ne lui est pas opposable.

La liste à établir avant d'assigner ressemble à celle-ci :

• l'entreprise qui a réalisé le ravalement, celle qui a signé le devis, même si elle a sous-traité ;
• son assureur de responsabilité décennale, dont les coordonnées figurent normalement sur le devis et la facture — c'est l'une des mentions que le devis doit porter ;
• le sous-traitant, s'il en existait un et si le désordre vient de son ouvrage : les rapports de responsabilité y sont particuliers et se règlent sur plusieurs terrains à la fois ;
• le maître d'œuvre ou l'architecte, si un professionnel a conçu ou suivi les travaux ;
• le fabricant du système, quand le désordre met en cause le produit lui-même plutôt que sa mise en œuvre ;
• votre assureur dommages-ouvrage, si une police a été souscrite.

Mieux vaut appeler à la cause une partie de trop qu'une de moins. Un intervenant appelé sans raison sera mis hors de cause sans dommage majeur ; un intervenant oublié rend le rapport inutilisable contre lui.

Ce que doit contenir la mission demandée

L'expert ne fait que ce que sa mission lui demande. Une mission mal rédigée produit un rapport qui répond à côté, et il faudra une nouvelle ordonnance pour l'étendre — plusieurs mois perdus. La mission type que l'on demande au juge couvre en général les points suivants : se rendre sur les lieux, décrire les désordres et les dater si possible ; dire s'ils relèvent d'un défaut de conception, de matériau, de mise en œuvre, d'entretien ou du support existant ; dire s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ; dire si les règles de l'art ont été respectées ; donner son avis sur les responsabilités encourues ; décrire les travaux de reprise nécessaires et en évaluer le coût ; évaluer les autres préjudices, notamment le préjudice de jouissance.

Deux ajouts valent d'être demandés dès le départ. D'abord l'autorisation de procéder à des sondages destructifs : ouvrir l'enduit, dégager le support, prélever un échantillon. Sans cette autorisation expresse, un expert prudent s'en abstiendra, et l'origine d'un décollement restera une hypothèse. Ensuite la faculté de s'adjoindre un sapiteur, c'est-à-dire un spécialiste d'une autre discipline — un laboratoire de matériaux, un géotechnicien si les fissures viennent du sol.

La consignation : qui avance l'argent

Quand il désigne l'expert, le juge fixe une somme à consigner et désigne celui qui doit la verser. En pratique, c'est le demandeur, donc vous. Cette somme est déposée auprès de la régie du tribunal, pas entre les mains de l'expert : elle sert de garantie de paiement de ses honoraires, qui ne lui seront versés qu'après contrôle du juge.

Trois règles gouvernent ce mécanisme, et il faut les connaître.

La consignation est un délai de rigueur. L'ordonnance fixe une date. Si la somme n'est pas versée à cette date, la désignation de l'expert devient caduque et la procédure tombe. Le retard de virement n'est pas une excuse recevable, et il faut alors ressaisir le juge.

Elle est susceptible d'être complétée. Si l'expertise se révèle plus longue que prévu — nouvelles parties appelées, sondages supplémentaires, sapiteur — l'expert demande une consignation complémentaire, que le juge chargé du contrôle des expertises ordonne. Là encore, le défaut de versement peut arrêter les opérations.

Elle n'est pas la charge définitive. Les frais d'expertise entrent dans les dépens de l'instance. Au terme du procès au fond, le juge les met à la charge de la partie qui succombe. Celui qui a avancé la consignation et obtient gain de cause en récupère donc le montant — sous réserve que le débiteur soit solvable, ce qui est précisément pourquoi il faut appeler les assureurs.

Deux dispositifs allègent cette avance. L'aide juridictionnelle, si vos ressources y ouvrent droit, prend en charge la consignation. Et beaucoup de contrats d'habitation comportent une garantie de protection juridique qui couvre les frais d'expertise et une part des honoraires d'avocat : c'est un réflexe à avoir avant tout autre, en relisant les conditions générales du contrat d'habitation et en déclarant le litige avant d'engager le moindre frais, sous peine de perdre la garantie.

Le déroulement des opérations

Une fois la consignation versée, l'expert reçoit son dossier et prend contact avec les parties. À partir de là, la procédure a son rythme propre, fait de réunions sur place et d'échanges écrits.

Les accédits

L'accédit est la réunion d'expertise sur le lieu du chantier. L'expert convoque toutes les parties par lettre, à une date qu'il fixe. Vous n'êtes pas obligé d'y venir avec un avocat, mais venir avec un technicien de votre choix change souvent la teneur des débats : un professionnel de la façade sait quelle question poser, et quel sondage réclamer.

Le premier accédit sert à constater. On fait le tour du bâtiment, on note les désordres, on relève les élévations concernées, on prend des photographies. C'est le moment de montrer tout ce que vous avez : le devis, les factures, le procès-verbal de réception et ses réserves, les courriers, les photographies prises avant et pendant le chantier. Un dossier chronologique, paginé, remis en main propre contre décharge, pèse plus que trois heures de discussion. Si la réception a été signée sans réserve, l'expert le relèvera, et il faut arriver en sachant ce que cet acte change au régime des désordres apparents.

Il y a rarement un seul accédit. Un deuxième se tient souvent après les sondages ou après remise des résultats de laboratoire, un troisième pour discuter du chiffrage des reprises.

Les dires et la note de synthèse

Entre les réunions, le contradictoire se poursuit par écrit. Chaque partie adresse à l'expert des « dires » : des observations écrites, communiquées en même temps à toutes les autres. L'expert doit y répondre dans son rapport. Un dire n'est pas une lettre de doléance ; c'est un document qui articule un fait, une pièce jointe et une question précise. Un dire bien construit oblige l'expert à se positionner sur un point qu'il aurait pu survoler.

Avant de clore, l'expert diffuse une note de synthèse — souvent appelée pré-rapport — qui expose les conclusions auxquelles il compte aboutir. Il fixe un délai pour les dires récapitulatifs. C'est le moment décisif de toute l'expertise. Un désaccord technique qui n'a pas été formulé à ce stade ne sera plus discutable ensuite avec la même force : devant le juge du fond, on vous opposera de ne pas l'avoir soulevé quand vous le pouviez. Ce délai se respecte, et le dire final se travaille pièce par pièce.

Le rapport, et ce qu'il vaut devant le juge

L'expert dépose son rapport au greffe et l'adresse aux parties. Il y répond aux questions de sa mission, y annexe les dires et sa réponse à chacun, et chiffre les reprises. Il dépose en même temps son état de frais et honoraires, que le juge du contrôle des expertises taxe par ordonnance : c'est cette ordonnance qui autorise le versement des sommes consignées, et elle peut être contestée.

Sur la valeur du rapport, un principe simple : le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert. L'expert éclaire, il ne juge pas. En pratique cependant, un rapport contradictoire, motivé et non contredit par des éléments sérieux est très rarement écarté. C'est bien pourquoi la bataille se joue pendant les opérations, et pas après.

Le rapport sert ensuite à trois usages. Il fonde une négociation : beaucoup de dossiers se règlent transactionnellement une fois le rapport déposé, parce que chacun sait enfin ce que dirait le juge. Il fonde une demande de provision en référé, si la créance n'est pas sérieusement contestable après le rapport. Il fonde enfin l'assignation au fond, où le tribunal statuera sur la garantie applicable — et c'est là que le périmètre de la garantie décennale sur un ravalement devient déterminant, tous les désordres d'enduit n'y entrant pas.

Les délais, sans illusion

Une expertise judiciaire ne se compte pas en semaines. Il faut additionner le temps de l'assignation et de l'audience de référé, celui de l'ordonnance et de la consignation, puis les opérations elles-mêmes, dont la durée dépend de facteurs qu'aucune des parties ne maîtrise entièrement.

Ce qui allonge la durée, dans l'ordre de fréquence : le nombre de parties, parce que chaque convocation doit atteindre tout le monde et que chaque dire appelle une réponse ; l'appel en cause en cours d'expertise d'un intervenant oublié au départ, qui impose de recommencer devant lui les constatations déjà faites ; les analyses de laboratoire ; la saison, car on ne fait pas de sondages sur enduit en période de gel, comme le rappellent les seuils de mise en œuvre des enduits ; et l'indisponibilité d'un expert dont le carnet est plein.

Le juge fixe dans son ordonnance une date de dépôt du rapport, mais cette date se proroge, sur demande motivée de l'expert. Il est plus utile de prévoir large que de compter sur le délai initial.

Deux conséquences pratiques en découlent. D'abord, l'assignation en référé expertise interrompt les délais pour agir : voilà pourquoi on n'attend pas la dernière semaine d'une garantie pour l'engager. Les échéances à surveiller sont réunies dans notre article sur les délais à ne pas laisser passer. Ensuite, pendant tout ce temps, le désordre continue d'évoluer. Il faut documenter cette évolution, photographies datées à l'appui, et signaler par dire toute aggravation : elle relève de la mission de l'expert et elle pèsera sur le chiffrage.

Ce que l'expertise coûte, et comment le savoir avant

Aucun montant ne peut être annoncé à l'avance de façon honnête : les honoraires d'un expert judiciaire ne relèvent d'aucun barème et se calculent sur le travail réellement accompli, contrôlé par le juge. En revanche, la structure du coût est connue, et elle permet d'estimer l'ordre de grandeur d'un dossier avec un professionnel avant de se lancer.

Les postes qui composent la note

• Le temps de l'expert, à un taux horaire qu'il indique et que le juge contrôle : lecture du dossier, accédits, réponses aux dires, rédaction du rapport. C'est le poste principal, et il croît avec le nombre de parties bien plus qu'avec la surface de façade.
• Les frais de déplacement, fonction de la distance entre le cabinet de l'expert et l'immeuble.
• Les investigations matérielles : sondages, échafaudage ou nacelle si les désordres sont en hauteur, prélèvements, analyses de laboratoire, essais d'adhérence. Ces frais sont facturés en sus et peuvent dépasser le temps d'expertise dans un dossier technique.
• Le sapiteur, s'il en est nommé un.
• Les frais de procédure : acte de commissaire de justice pour chaque partie assignée, honoraires d'avocat pour l'audience de référé puis pour le suivi des opérations.

Pour obtenir un chiffre réel qui vous concerne, trois démarches, dans cet ordre. Interroger d'abord son assureur de protection juridique sur les plafonds de prise en charge, poste par poste. Demander ensuite à un avocat une estimation écrite du coût complet de la procédure, distinguant ce qui est avancé et ce qui est recouvrable. Et se faire chiffrer, en parallèle, par une entreprise indépendante, la reprise des désordres : c'est ce chiffre-là qui dit si l'expertise se justifie, en le comparant au coût de la procédure. Un devis de reprise se construit comme un devis de ravalement : métré, préparation du support, système retenu, accès, et il se lit avec la même exigence de détail.

Un dernier repère : une expertise engagée puis abandonnée coûte quand même. La consignation versée sert à payer le travail déjà accompli. On décide donc d'aller au bout avant de commencer.

Questions fréquentes

Peut-on demander une expertise sans avocat ?

Devant le juge des référés du tribunal judiciaire, la représentation par avocat est en principe requise au-delà d'un certain seuil de demande, et la matière relève de règles de procédure que l'on ne s'improvise pas. Sur le plan pratique, la question est ailleurs : la rédaction de la mission, le choix des parties à assigner et la conduite des dires décident du sort du dossier. Ce sont trois points sur lesquels une erreur ne se rattrape pas. Si le budget est le frein, la protection juridique et l'aide juridictionnelle sont à vérifier avant de renoncer.

L'entreprise peut-elle refuser de venir à l'expertise ?

Elle peut ne pas se présenter : personne ne l'y force physiquement. Mais dès lors qu'elle a été régulièrement assignée et régulièrement convoquée par l'expert, son absence ne bloque rien. Les opérations se déroulent, le rapport se dépose, et il lui sera opposable. Son absence lui nuit plutôt qu'elle ne la protège, puisqu'elle n'aura défendu aucune de ses positions techniques.

Faut-il faire la médiation avant l'expertise ?

Ce sont deux outils qui ne servent pas à la même chose. La médiation traite un différend contractuel avec un professionnel et fonctionne quand le désaccord porte sur une prestation ou une somme, non sur une cause technique disputée. L'expertise établit une cause. Quand l'entreprise soutient de bonne foi que le désordre ne vient pas d'elle, aucune médiation ne le tranchera. Le rôle et les limites de cette voie sont exposés dans notre article sur le médiateur de la consommation.

Le rapport de mon assureur dommages-ouvrage suffit-il ?

Il suffit pour obtenir le préfinancement des réparations par cet assureur, ce qui est déjà son intérêt majeur : la dommages-ouvrage paie sans attendre la recherche des responsabilités. Il ne suffit pas pour faire condamner l'entreprise, parce qu'il a été établi par un technicien mandaté unilatéralement, hors de la présence des autres intervenants. Si l'assureur refuse sa garantie et que vous contestez ce refus, c'est bien une expertise judiciaire qui départagera.

Que faire si l'expert paraît partial ?

Le doute doit se traduire en écrit, pas en discussion de couloir. Une observation contestée se consigne dans un dire, auquel l'expert devra répondre. Un désaccord persistant se porte devant le juge chargé du contrôle des expertises, qui peut ordonner à l'expert de compléter ses investigations, étendre sa mission, voire le remplacer. Il existe également une procédure de récusation, à exercer dès que la cause invoquée est connue et non à la lecture des conclusions qui déplaisent. Ce qui ne fonctionne jamais : découvrir le rapport, le trouver injuste, et n'avoir déposé aucun dire.