La retenue de garantie : 5 %, un an, et comment la récupérer

La retenue de garantie est une somme que le maître d'ouvrage garde en main à la fin du chantier, au lieu de la verser à l'entreprise, pour se prémunir contre des reprises qui ne seraient pas faites. Son plafond est de cinq pour cent du montant des travaux. Sa durée est d'un an à compter de la réception. Passé ce délai, si aucune réserve n'a été formulée, ou si les réserves formulées ont été levées, elle se restitue. Ce mécanisme est simple sur le papier. En pratique, il repose sur des conditions de forme que beaucoup de chantiers de ravalement ne respectent pas, et il se retourne alors contre celui qui croyait s'en servir.

Un propriétaire qui retient cinq pour cent sans que le marché l'ait prévu ne détient pas une garantie : il détient un impayé. Un propriétaire qui retient sans procès-verbal de réception, ou avec un procès-verbal sans réserves écrites, ne pourra pas dire de quoi il se garantit. Et un propriétaire qui conserve les fonds au-delà du terme, alors qu'il ne reste plus rien à reprendre, s'expose à devoir les rendre avec des frais en plus. Cet article décrit le mécanisme, ses conditions, et le calendrier vu du client.

Ce que la retenue de garantie garantit, et rien d'autre

La retenue couvre une chose : l'exécution des travaux de reprise correspondant aux réserves. Elle est le levier qui rend l'entreprise diligente pendant l'année qui suit la réception. Tant qu'elle n'a pas terminé les reprises, une fraction de son prix reste bloquée.

Elle ne couvre pas les désordres qui apparaissent après coup et qui relèvent d'autres garanties. Un décollement d'enduit constaté dix-huit mois après la réception ne se traite pas avec la retenue : il relève de la garantie de parfait achèvement si l'on est encore dans l'année et qu'il a été dénoncé, ou de la garantie décennale si le désordre compromet la solidité ou rend l'ouvrage impropre à sa destination. Confondre les deux conduit à un raisonnement courant et faux : « je garde la retenue tant que je ne suis pas rassuré sur la tenue de l'enduit ». La retenue n'est pas une assurance de durabilité. C'est un dépôt destiné à la levée des réserves.

Elle ne couvre pas non plus un litige de prix. Si le client conteste un métré, une plus-value ou l'application d'une clause de révision, le débat porte sur le montant dû, pas sur la garantie. Utiliser la retenue comme monnaie d'échange dans une discussion tarifaire brouille le dossier : on ne sait plus si les cinq pour cent sont retenus au titre de la garantie ou au titre d'une contestation, et l'entreprise pourra faire valoir que le mécanisme a été détourné.

Enfin, elle ne couvre pas l'entreprise contre elle-même. Si l'entreprise a sous-traité, la retenue reste due par le maître d'ouvrage à l'entreprise principale, pas au sous-traitant. Un propriétaire qui découvre en cours de chantier que le travail est exécuté par un tiers doit d'abord vérifier la régularité du montage, ce que détaille l'article sur la sous-traitance en ravalement, avant de s'interroger sur qui garde quoi.

La retenue de garantie n'est pas une réserve de trésorerie du client. C'est une somme due à l'entreprise, dont le paiement est différé et conditionné.

Cinq pour cent, pas davantage : assiette et plafond

Le plafond de cinq pour cent est un maximum légal. Rien n'oblige à le retenir en totalité : une retenue de deux ou trois pour cent est parfaitement valable si le marché le prévoit ainsi. En revanche, une retenue supérieure au plafond n'est pas transformée en retenue valable pour la partie excédentaire : la fraction en trop est un simple défaut de paiement.

Sur quel montant se calcule la retenue

L'assiette est le montant des travaux, avenants compris. Sur un chantier de ravalement, cela veut dire que la retenue se recalcule si le marché grossit en cours de route. Un ravalement signé pour un montant donné, augmenté d'un avenant pour la reprise de bandeaux et d'appuis découverts après piquage, porte une retenue calculée sur le total, pas sur le devis initial.

Deux points de vigilance pratiques. D'abord, la retenue se calcule sur le montant des travaux, et il faut savoir si le marché la calcule hors taxes ou toutes taxes comprises : la clause doit le dire, faute de quoi la discussion s'ouvre au moment du solde. Ensuite, les postes qui ne sont pas des travaux — une location d'échafaudage refacturée à part, un poste d'étude — n'ont pas la même évidence que le gros de l'ouvrage. Là encore, c'est la rédaction de la clause qui tranche, pas l'usage.

Le mécanisme concret est le suivant : sur chaque situation ou chaque facture, l'entreprise établit le montant dû, et le client règle ce montant diminué de la fraction retenue. La retenue n'est donc pas prélevée d'un coup sur la dernière facture. Elle se constitue au fil des paiements. Un client qui aurait tout réglé sans rien retenir, puis qui déciderait de retenir cinq pour cent sur le solde, obtient un résultat mathématiquement proche mais juridiquement moins net : il vaut mieux que le décompte de la retenue apparaisse ligne par ligne sur chaque facture.

Retenue de garantie et acomptes : deux logiques opposées

Les acomptes servent à financer l'avancement : l'argent va vers l'entreprise avant que la totalité du travail soit faite. La retenue fait l'inverse : elle maintient une fraction du prix en arrière alors que le travail est fait. Les deux se croisent dans l'échéancier d'un chantier de façade sans se confondre.

L'erreur courante consiste à traiter le dernier versement comme un tout indistinct : « je paie le solde quand tout est fini ». Le solde et la retenue sont deux choses différentes. Le solde est dû à la réception, sous déduction de la retenue. La retenue, elle, a sa propre échéance, un an plus tard. Un client qui garde la totalité du solde en attendant que les reprises soient faites ne pratique pas une retenue de garantie : il pratique un refus de paiement, dont il devra justifier le bien-fondé. Sur un chantier où les réserves sont mineures, cette confusion transforme un désaccord de détail en contentieux de plusieurs milliers d'euros.

La même vigilance vaut pour les marchés conclus à domicile, où l'échéancier et les mentions obligatoires sont encadrés : le sujet est traité dans l'article sur le contrat signé chez soi.

La retenue doit être prévue au marché

C'est la condition de forme la plus souvent oubliée, et la plus lourde de conséquences. La retenue de garantie ne s'improvise pas au moment de payer. Elle doit figurer dans le contrat : devis signé, marché, conditions particulières, peu importe le support, mais par écrit et avant l'exécution.

Ce que la clause doit dire, au minimum :

• le taux retenu, et le fait qu'il ne dépasse pas le plafond légal ;
• l'assiette : montant des travaux, avenants inclus, hors taxes ou toutes taxes comprises ;
• le mécanisme de prélèvement : retenue sur chaque situation, ou sur le solde ;
• le point de départ du délai, qui est la réception ;
• la possibilité pour l'entreprise de substituer une caution.

Sans clause, un client qui retient cinq pour cent est en situation de non-paiement partiel. L'entreprise peut réclamer la somme, éventuellement avec les pénalités de retard prévues au contrat ou par les usages entre professionnels. Le client dira qu'il a voulu se garantir. Le juge regardera d'abord si la garantie avait été convenue.

Le geste utile est simple, et il se fait à la signature, pas à la fin : relire le devis en cherchant les mots « retenue de garantie ». S'ils n'y sont pas et que l'on souhaite le mécanisme, demander leur ajout avant de signer. Une entreprise sérieuse ne s'y oppose pas : la retenue est un usage banal des marchés de travaux, et elle sait qu'elle peut y substituer une caution.

La consignation : le principe que presque personne n'applique

Le principe est que les sommes retenues sont consignées entre les mains d'un tiers, un consignataire accepté par les deux parties. L'argent sort donc du compte du client sans entrer dans celui de l'entreprise. Il attend, immobilisé, que l'échéance arrive ou que les réserves soient levées.

Sur les marchés privés de particuliers, cette consignation est rarement organisée. Le client garde les fonds sur son propre compte, l'entreprise ne le conteste pas, et tout se passe bien tant que la fin est amiable. Le jour où elle ne l'est pas, l'absence de consignation devient un argument contre le client : il a gardé pour lui une somme qui aurait dû être immobilisée chez un tiers.

Deux conséquences pratiques pour un propriétaire.

La première : si l'on veut tenir le mécanisme proprement, on organise la consignation dès le marché, en désignant le consignataire dans la clause. Un notaire, un établissement financier, une caisse habilitée. Cela suppose un accord et souvent des frais, ce qui explique que la solution soit peu employée sur des chantiers de maison individuelle.

La seconde : si l'on ne consigne pas, on assume de détenir des fonds qui ne sont pas les siens, et l'on s'astreint à une discipline minimale. Ne pas dépenser cette somme. Savoir à tout moment combien on doit, à qui, et jusqu'à quand. Écrire, dans le courrier accompagnant le paiement du solde, le montant exact retenu et la date d'échéance. Cette simple phrase, envoyée un an à l'avance, évite la moitié des litiges de fin de garantie : personne ne peut plus prétendre avoir oublié.

La caution bancaire, substitut à la demande de l'entreprise

L'entreprise peut demander à remplacer la retenue par une caution personnelle et solidaire, délivrée par un établissement financier. Si elle fournit cette caution, le client doit payer l'intégralité des sommes dues : il ne peut plus retenir.

L'échange est équilibré. L'entreprise récupère sa trésorerie, ce qui compte pour une structure artisanale dont le fonds de roulement est mince. Le client, lui, ne perd rien : au lieu d'une somme qu'il détient, il détient l'engagement d'une banque de payer à sa place si les reprises ne sont pas faites. Un engagement bancaire vaut souvent mieux qu'une somme que l'on devra restituer et sur laquelle on discutera.

Ce qu'il faut lire sur l'acte de caution

Recevoir un papier ne suffit pas. Quatre points se vérifient en quelques minutes.

Qui s'engage. L'organisme doit être un établissement habilité à délivrer des garanties. Une lettre à en-tête de l'entreprise elle-même, ou d'une société du même groupe, n'est pas une caution : c'est une promesse de celui qui doit déjà.

Pour quel montant. Le montant garanti doit correspondre à la fraction que l'on aurait retenue, calculée sur le marché avenants compris. Une caution établie sur le devis initial, alors que le chantier a grossi, laisse une part non couverte.

Pour quel chantier. L'acte doit désigner l'ouvrage : adresse, nature des travaux, référence du marché. Un acte générique qui ne dit pas sur quoi il porte est difficile à faire jouer.

Jusqu'à quand, et comment on l'appelle. L'acte indique sa durée et la procédure de mise en jeu : à qui l'on écrit, sous quelle forme, avec quelles pièces. C'est le point que l'on lit le jour où l'on en a besoin, donc trop tard. Il se lit à la réception du document, et se range avec le procès-verbal.

Un dernier réflexe : si la caution arrive après que l'on a déjà commencé à retenir, il faut restituer ce qui a été retenu. Les deux garanties ne se cumulent pas.

Le calendrier vu du client, de la réception à l'échéance

Le mécanisme se comprend mieux comme une suite de dates. Voici le déroulé type d'un ravalement où la retenue a bien été prévue au marché.

Pendant le chantier. Chaque facture d'avancement est réglée sous déduction de la fraction retenue. Le client conserve les factures et son relevé de paiements. Le total retenu doit être connu à l'euro près.

Le jour de la réception. La réception des travaux est signée, avec ou sans réserves. C'est elle qui déclenche le délai d'un an. Le procès-verbal liste les réserves une par une, en termes descriptifs : quel point de la façade, quel défaut, ce qui est attendu. Le client garde son exemplaire signé des deux mains.

Au solde. Le client règle le solde diminué de la retenue. Le courrier ou le mail accompagnant le paiement mentionne le montant retenu, la date de réception, et la date d'échéance de la garantie.

Pendant l'année. L'entreprise revient lever les réserves. Chaque levée se constate par écrit, même bref : un courrier, un constat contresigné, une photo datée jointe. Sans trace, une réserve levée reste une réserve ouverte dans le dossier.

À l'échéance. Un an après la réception. Si aucune réserve n'avait été formulée, ou si toutes ont été levées, la somme est restituée à l'entreprise. Le client n'a pas à attendre qu'on la lui réclame.

Ce que le client fait le jour de l'échéance

Il reprend son dossier et vérifie trois choses. Que le procès-verbal ne comporte pas de réserve restée ouverte. Que les réserves listées ont bien fait l'objet d'un écrit de levée. Qu'aucun courrier envoyé pendant l'année n'a dénoncé un désordre nouveau resté sans réponse.

Si tout est en ordre, il paie, et il conserve la preuve du virement avec le reste du dossier de travaux. Payer spontanément à la date prévue coûte moins cher qu'attendre une relance : cela clôt le chantier, et cela laisse une relation utilisable si un désordre apparaît plus tard sous la décennale.

Si quelque chose n'est pas en ordre, il ne se contente pas de ne rien faire. Il écrit avant l'échéance, en recommandé, pour dire quelles réserves restent non levées et pourquoi la somme n'est pas encore restituée. Le silence, lui, se retourne toujours contre celui qui détient l'argent.

Le cas des réserves levées en cours d'année

Rien n'oblige à attendre le terme si tout est réglé plus tôt. Lorsque les réserves ont été levées trois mois après la réception et que le client l'a constaté par écrit, la retenue peut être restituée dès ce moment. L'objet de la garantie a disparu ; la conserver n'ajoute aucune sécurité.

Beaucoup de propriétaires conservent malgré tout la somme jusqu'à la date théorique, par prudence. Ce n'est pas une faute, mais ce n'est pas non plus une protection supplémentaire : les désordres qui apparaîtront ensuite ne se répareront pas avec ces cinq pour cent, ils relèveront du parfait achèvement ou de la décennale. En revanche, restituer tôt, contre un écrit constatant la levée, produit un effet utile : cela oblige à formaliser la levée, donc à vérifier que les reprises ont réellement été faites.

Ce qui se passe si le client ne restitue pas

À l'échéance, sans réserve ouverte, le client qui garde la somme est en retard de paiement. L'entreprise dispose des voies habituelles : mise en demeure, puis action en recouvrement. Les pénalités de retard prévues au marché courent, et les frais de procédure s'ajoutent à une somme qui était de toute façon due.

L'argument « je n'étais pas satisfait » ne suffit pas à l'échéance. Ce qui compte, ce sont les réserves écrites au procès-verbal et les dénonciations écrites faites pendant l'année. Une insatisfaction jamais formalisée n'existe pas dans le dossier. C'est pour cette raison que la qualité de la rédaction du procès-verbal pèse plus, un an plus tard, que la vigueur des reproches formulés oralement sur le chantier.

À l'inverse, un client qui a des réserves non levées et qui l'a écrit se trouve en position solide. Il ne retient pas par humeur : il retient parce que l'objet de la garantie subsiste. La retenue continue alors de jouer son rôle jusqu'à ce que les reprises soient faites, et le débat porte sur la réalité des reprises, non sur la légitimité de la retenue.

Quand le client a de vraies raisons de retenir encore

Trois situations reviennent sur un chantier de façade.

L'entreprise n'est jamais revenue. Les réserves sont écrites, les relances aussi, et rien n'a bougé. Le client conserve la somme et poursuit ses relances par écrit. À un moment, il faut trancher entre faire exécuter les reprises par un tiers et engager une procédure : l'ordre des démarches est décrit dans l'article sur les recours en cas de malfaçon après un ravalement.

L'entreprise est revenue, mais la reprise ne vaut rien. Une nuance rattrapée qui reste visible en lumière rasante, une fissure recouverte sans traitement du mouvement. La réserve n'est pas levée du seul fait que quelqu'un est passé. Elle est levée quand le défaut a disparu. Le constat de levée ne se signe donc pas par politesse.

L'entreprise a disparu ou fait l'objet d'une procédure collective. Le client cesse tout paiement spontané, se rapproche du mandataire désigné, et vérifie si une caution avait été fournie : dans ce cas, c'est elle qu'il faut appeler, dans les formes prévues à l'acte. La somme retenue, elle, ne s'efface pas : elle reste une dette envers l'entreprise, à déclarer dans le cadre de la procédure.

Sans procès-verbal, la retenue perd sa raison d'être

Tout le mécanisme repose sur un document. Le procès-verbal de réception fixe la date qui fait courir l'année, et il énumère ce que la retenue garantit. Sans lui, deux ennuis se cumulent.

Le premier est le point de départ. Sans date de réception, on ne sait pas quand l'année commence, ni quand elle finit. Une réception tacite peut se déduire de faits — la prise de possession, le paiement intégral, la fin du chantier acceptée sans réserve — mais elle se discute, et cette discussion arrive toujours au pire moment.

Le second est l'objet. Sans réserves écrites, la retenue ne garantit rien d'identifiable. Le client se retrouve à devoir décrire, un an après, des défauts qu'il n'a pas consignés, sur une façade qui a vécu quatre saisons entre-temps. L'entreprise répondra que ce qu'il décrit est apparu depuis, ou relève de l'entretien normal. Elle aura beau jeu.

D'où deux gestes qui ne coûtent rien le jour de la réception. Écrire les réserves en termes précis et localisés : la façade, le niveau, l'élément, le défaut constaté. « Enduit non conforme » ne veut rien dire ; « traînées de reprise visibles sur le premier tiers de la façade est, sous l'appui de la baie centrale » se vérifie. Et photographier chaque point réservé le jour même, avec une vue d'ensemble et un détail. Les photos se rangent avec le procès-verbal, pas dans un téléphone.

Un dernier point, souvent négligé : la retenue et la garantie de parfait achèvement courent sur la même année, mais ce sont deux choses distinctes. Le parfait achèvement est l'obligation de reprendre ; la retenue est le moyen de pression qui l'accompagne. Un propriétaire qui n'a pas prévu de retenue conserve la garantie de parfait achèvement, avec un levier financier en moins.

Questions fréquentes

La retenue de garantie est-elle obligatoire ?

Non. C'est une faculté, et elle suppose une clause. Sans clause au marché, il n'y a pas de retenue à pratiquer. Un client qui souhaite ce mécanisme doit le faire figurer au devis ou au contrat avant signature. À l'inverse, une entreprise ne peut pas l'imposer au client, ni en faire un prétexte pour majorer le prix.

Peut-on retenir plus de cinq pour cent si le chantier va mal ?

Non, pas au titre de la retenue de garantie : cinq pour cent est un plafond. Un client mécontent peut, dans certains cas, suspendre un paiement pour d'autres motifs, mais c'est un terrain différent, plus risqué, et il vaut mieux le faire par écrit et de façon motivée. Mélanger les deux affaiblit les deux.

Que se passe-t-il si l'entreprise fournit une caution après la réception ?

La retenue doit être restituée. La caution remplace la somme retenue ; les deux ne se cumulent pas. Le client vérifie l'acte — émetteur, montant, chantier désigné, durée, modalités d'appel — puis paie ce qu'il détenait. Il conserve l'acte de caution avec le procès-verbal de réception jusqu'au terme de la garantie.

Faut-il rendre la retenue s'il reste une réserve mineure ?

Non, mais la proportion compte. Conserver la totalité de la retenue pour une reprise anecdotique est difficile à défendre si l'affaire va devant un juge. La pratique raisonnable consiste à restituer la part correspondant à ce qui est achevé et à conserver de quoi couvrir la reprise restante, en l'écrivant à l'entreprise. Et surtout, à relancer pour que la reprise se fasse.

Combien de temps garder les documents liés à la retenue ?

Le procès-verbal de réception, les constats de levée de réserves, les factures et la preuve de restitution se conservent bien au-delà de l'année de garantie. La réception est le point de départ des garanties longues, décennale comprise. Ce dossier est aussi ce que l'on remet à un acquéreur si la maison est vendue : il prouve que le ravalement a été reçu, à quelle date, et dans quel état.